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REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE I – ADMISSION

1. Les demandes d’admission à l’O.M.E.C.A. sont adressées à son Président en exercice, par les personnes physiques elles mêmes, ou, pour les personnes morales, par leur représentant légal. Elles sont instruites par un membre du bureau désigné à cet effet, ou par une commission spéciale dont les membres sont choisis par le bureau ; celui-ci charge un de ses membres de la présider.

2. Le bureau se prononce par une décision sans appel, qui est notifiée à la personne concernée.

3. En cas de difficultés, le Président de l’organisation peut saisir l’Assemblée générale qui statue.

4. Si l’admission est refusée, une nouvelle demande peut être présentée l’année suivante.

5. Toute demande d’admission doit préciser les compétences : générale et particulières de l’intéressé qui produira sur ces points, toutes justifications utiles.

6. Les personnes morales doivent joindre à leur demande, un exemplaire de leurs statuts et préciser le nombre de leurs adhérents. Elles sont tenues de porter à la connaissance de l’O.M.E.C.A. toute modification intervenant ultérieurement sur ces points.

7. Les personnes physiques adhérentes d’une personne morale doivent faire une demande individuelle d’admission. Toutefois, ces demandes peuvent être regroupées par la personne morale et adressées par celle-ci à l’O.M.E.C.A.

8. L’admission d’une personne morale qui lui est personnelle, laisse libre chacun de ses adhérents de demander ou non son admission à l’organisation.

CHAPITRE II

1. Pour le financement des décisions prises par le Bureau et l’Assemblée Générale en vue de réaliser les objectifs prévus par ses statuts, l’O.M.E.C.A. utilise les ressources tirées des cotisations, droits d’entrée ainsi que de toutes subventions, donations et legs acceptées par l’Assemblée Générale. Elle ne peut se livrer à aucune activité lucrative.

2. Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, verse un droit unique d’entrée et une cotisation annuelle. Leur montant est décidé par l’Assemblée Générale sur la proposition du bureau.

3. Le montant de ces contributions doit être communiqué par le Trésorier immédiatement après la prise de décision par l’Assemblée Générale, et au plus tard au début de l’exercice suivant, soit au 1er janvier suivant la date de tenue de l’Assemblée Générale.

4. Le droit d’entrée devra, sauf décision spéciale contraire, prise par le Bureau, être acquitté dans le mois de la notification de la décision d’admission, faute de quoi, celle-ci sera suspendue.

5. Les cotisations sont immédiatement exigibles et doivent être réglées avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, pour certains cas particuliers, le bureau peut demander à l’Assemblée Générale de décider d’une dérogation.

6. Tout membre en retard de plus de trois mois dans le règlement, sera considéré comme démissionnaire et rayé de l’association, après un double avis de payer demeuré sans réponse pendant deux mois.

7. Au cas où la cotisation ne serait pas réglée à compter du 1er mars de chaque année, et jusqu’à parfait paiement, le membre concerné est suspendu du droit de vote.

CHAPITRE III – ASSEMBLEE GENERALE

1. DATE ET LIEU
La date et le lieu de la prochaine assemblée générale sont fixées par l’assemblée générale précédente quand il s’agit d’assemblées générales annuelles et par le Président quand il s’agit d’une assemblée générale convoquée extraordinairement.

2. CONVOCATIONS
L’assemblée générale est convoquée par le Président, en collaboration avec le secrétaire général, par lettre simple adressée aux membres de l’organisation.

Les convocations doivent être diffusées deux mois au moins avant la date prévue, et accompagnées de l’ordre du jour et, éventuellement, de notes succinctes relatives aux objets en discussion.

3. DROITS DE PARTICIPATION

3-1 Tous les membres de l’O.M.E.C.A. disposent d’une voix délibérative. Ils ne peuvent déléguer leur droit. Il en est de même pour les Présidents d’Honneur de l’O.M.E.C.A. qui ne bénéficient toutefois pas de la possibilité de délégation.

3-2 Les Membres d’Honneur de l’O.M.E.C.A. peuvent assister aux assemblées générales, mais n’ont qu’une voix consultative.

3-3 Les personnes morales adhérentes disposent d’une voix pour les cinquante premiers membres et au delà de ce nombre, d’une voix supplémentaire par fraction de cinquante membres effectifs.

Le total des voix dont une personne morale peut disposer est limité a dix.

3-4 Pour exercer leurs droits, les personnes morales membres de l’O.M.E.C.A désignent des délégués, personnes physiques, dont les noms et adresses sont communiqués au secrétaire général de l’organisation quinze jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale.

4. ATTRIBUTIONS

L’assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus. Elle statue notamment sur :

  • tout rapport et toute proposition du président relatifs à l’activité et au développement de l’organisation,
  • le rapport moral du secrétaire général concernant l’administration de l’O.M.E.C.A. au cours de l’exercice écoulé,
  • le rapport financier pour l’année écoulée, et le projet de budget présenté par le trésorier pour l’année à venir,
  • le rapport des commissaires aux comptes,
  • le quitus à donner au président, au bureau et aux commissaires aux comptes.

L’assemblée générale doit aussi procéder, s’il y a lieu :

  • à l’élection du président et des membres du bureau,
  • à l’élection des deux commissaires aux comptes qui ne peuvent pas être en même temps membres du bureau.

Elle fixe le montant du droit d’entrée et des cotisations annuelles des membres, personnes physiques et morales, et statue sur les demandes de dispenses et de sursis au paiement de ces contributions. Elle statue sur les difficultés concernant l’admission a l’O.M.E.C.A.

L’assemblée générale est enfin compétente pour :

  • modifier les statuts de l’organisation (dans ce cas, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire),
  • exclure, le cas échéant, les membres de l’organisation
  • nommer les membres d’honneur ou présidents d’honneur, discuter, sous les réserves suivantes,. les motions qui lui seraient présentées par ses propres membres, à cet égard.

L’assemblée générale délibère seulement sur des motions qui ont été présentées et mises à l’ordre du jour dans le délai prévu. Chaque membre peut présenter des motions. Il doit les faire parvenir au secrétariat général au moins trois mois avant la date prévue pour la réunion de l’assemblée générale. Le bureau doit, avec son avis, présenter pour décision à l’assemblée générale toute notion dont il aura été saisi. En cas d’urgence, les délais ci-dessus peuvent être réduits à un mois seulement, l’assemblée générale se prononçant alors pour ou contre l’inscription à l’ordre du jour. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée générale, organe souverain de l’organisation, peut ainsi délibérer valablement sur des motions présentées hors des délais indiqués, et prendre une décision à leur sujet, à la majorité des trois quarts, si tous les membres sont présents ou représentés ou si, dûment convoqués, ils se sont abstenus, sans justification, d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée. L’assemblée générale fixe, enfin, la date et le lieu de la prochaine assemblée générale et, éventuellement, la date et le lieu du prochain congrès.

5. PRISE DE DECISION, REPARTITION DES VOIX, DROIT DE VOTE

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix délibératives des membres présents et représentés sauf si les statuts prévoient une majorité qualifiée. Aucune majorité minima ne peut être exigée, quelque soit le nombre des voix participant au vote. En cas d’égalité de voix, un nouveau scrutin a lieu : en cas de nouvelle égalité de voix, le projet est considéré comme rejeté.

6. QUORUM

Une assemblée générale dûment convoquée, est en nombre suffisant pour voter, quelque soit le nombre des présents.

7. PROCES VERBAL

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans le procès verbal par le secrétaire général. Le procès verbal est signé par celui-ci, et il doit être contresigné soit par le président, soit, en cas de son empêchement, par l’un des vices-présidents. Le secrétariat doit diffuser les procès verbaux aux membres de l’organisation.

CHAPITRE IV – ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

(1) LE BUREAU
Le bureau comprend :

1 Président
1 Premier Vice Président
6 Vices présidents au plus
1 Secrétaire Général
1 Secrétaire Général Adjoint
1 Trésorier
7 Administrateurs délégués

1.1. ELECTION ET DU DUREE DU MANDAT

L’élection du Président et des autres membres du bureau à lieu au scrutin secret, à la majorité absolue. Les propositions de candidature doivent parvenir au secrétaire général au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale : ces propositions sont communiquées immédiatement aux membres, au plus tard deux semaines avant ladite assemblée générale. Le Président et les autres membres du bureau sont élus pour une durée de cinq années, renouvelable. La fonction de membre du bureau prend fin avec l’expiration de la durée du mandat, avec le décès du membre, sa démission ou son exclusion, son départ ou sa révocation. En cas de départ d’un membre du bureau avant l’expiration du mandat, la prochaine assemblée générale procède à l’élection de son remplaçant pour la période de fonction en cours : le bureau a le droit de coopter un remplaçant pour la période intérimaire.

1.2. CONVOCATION

C’est le Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son Premier Vice-Président ou bien, en cas d’empêchement permanent du Président ou du Premier Vice-Président ou de l’un des cinq Vices-Présidents, le membre du bureau le plus âgé, qui convoque, en accord avec le Secrétaire Général, les réunions du bureau.

1.3. PRISE DE DECISION

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents mais, pour être valables, un quorum de 50 % des membres est nécessaire. En cas d’égalité des voix, le Président a double voix.

1.4. POUVOIRS ET RESPONSABILITES

Le bureau dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’O.M.E.C.A. au mieux des intérêts de celle-ci et sous sa seule et entière responsabilité.

Il a la charge de :

  • Prendre toutes les décisions concernant les intérêts communs de tous les membres, pour autant qu’elles ne soient pas réservées à l’assemblée générale.
  • Embaucher le personnel administratif nécessaire au bon fonctionnement de l’Organisation et définir les tâches qui lui sont confiées.
  • Fixer les salaires et les indemnités de ce personnel administratif.
  • S’assurer des services, si nécessaire, d’un juriste en tant que conseil juridique et fixer sa rémunération.
  • Constituer les commissions présidées par un membre du bureau et chargées de certaines missions particulières.
  • Solliciter en cas de besoin l’avis des membres de l’organisation par les voies les plus rapides, l’avis pouvant être donné par les mêmes moyens et ce pour écarter de longs et couteux déplacements.
  • Rendre compte de ses travaux à l’assemblée générale et demander à celle-ci le quitus de sa gestion.
  • Arrêter le bilan de fin d’année et le projet de budget préparés par le Trésorier.
  • Préparer les motions destinées à être présentées à l’assemblée générale.

LE PRESIDENT

Hormis les actes de gestion et d’administration courants dévolus au Secrétaire Général et au Trésorier, c’est le Président qui signe au nom de l’O.M.E.C.A. avec, éventuellement, pour certains actes importants d’administration, la signature conjointe du secrétaire général. Le Président assure la présidence des réunions du bureau et des assemblées générales. En cas d’empêchement ou de départ prématuré, il est remplacé dans ses taches par le Premier Vice-Président.

LE PREMIER VICE-PRESIDENT

Le Premier Vice-Président remplace le Président en cas d’empêchement.

LES VICES-PRESIDENTS

L’un des Vices-Présidents remplace, en cas d’empêchement du Président ou du Premier Vice-Président.

LE SECRETAIRE GENERAL, AIDE DU SECRETAIRE ADJOINT

Au Secrétaire Général incombent, notamment, les tâches suivantes :

Diriger l’administration de l’O.M.E.C.A. IL est responsable de la réalisation régulière et, dans les délais fixés, de toutes les activités dont il a la charge.
Il doit s’assurer de la régularité des élections, conformément aux statuts.
Il centralise tous les documents, études ou autres dossiers intéressant l’O.M.E.C.A., les fait dûment classer par le Secrétaire et assure, si nécessaire, la diffusion aux membres de l’organisation.
Il rédige, en accord avec le Président, l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale, ainsi que les documents accompagnant la convocation.
Il rédige les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale. Il en tient registre et en assure, en temps voulu, la diffusion aux membres.
Il présente à l’assemblée générale le rapport moral résumant des activités de l’organisation au cours de l’exercice précédent.
Il peut éventuellement, et sous sa propre responsabilité, déléguer l’exécution des tâches d’administration courantes qui ne lient pas l’O.M.E.C.A. à son Secrétaire Adjoint.
Il pourra, être, à titre personnel, honoré pour des prestations diverses d’enseignement et de formation, qui lui seraient demandées par l’O.M.E.C.A.

LE TRESORIER

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l’O.M.E.C.A. dans les limites du budget voté par l’assemblée générale.

Pour cela :

Il tient un registre journal, sans blanc ni ratures, des recettes et des dépenses de l’O.M.E.C.A. et un relevé bancaire ouvert au nom de l’organisation, toutes opérations devant être obligatoirement effectuées par l’entremise de ce compte. Il acquitte toutes les factures, il reçoit tous les versements et en donne reçu ; il effectue tous les paiements ou virements sous sa responsabilité propre, sur pièce de caisse.

Lui seul peut signer les chèques ou ordres de virement intéressant le compte bancaire de l’O.M.E.C.A. Il ne peut pas déléguer sa signature, sauf avec l’accord du bureau.  Le Trésorier présente à l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, après approbation de celui-ci par le bureau. Cette présentation est suivie du rapport des commissaires aux comptes et l’assemblée générale statue après audition de ce rapport. En fonction des besoins prévisibles, le Trésorier établit le projet du budget pour l’exercice suivant, ce projet est soumis à l’examen des commissaires aux comptes et à la délibération du bureau avant sa présentation à l’assemblée générale.

LES ADMINISTRATEURS DELEGUES

A la demande du Président, ils sont susceptibles de remplir toutes les fonctions ou d’accomplir, toutes les missions à caractère national ou international qui leur seraient confiées dans le cadre de la gestion et de l’activité de l’Organisation.

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La surveillance de la gestion financière de l’O.M.E.C.A. est assurée par deux commissaires aux comptes élus par l’assemblée générale. Ces commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l’O.M.E.C.A. Ils doivent prendre connaissance, dans la ville où le Trésorier est domicilié, des livres, de la correspondance de celui-ci. Ils assistent aux assemblées générales et, si nécessaire, aux réunions de bureau, avec voix consultative en ce qui concerne les affaires financières. Ils doivent, obligatoirement, présenter à l’assemblée générale leurs avis motivés sur le rapport financier du Trésorier ainsi que sur le projet de budget. Dans ce but, ils doivent être mis individuellement en possession des documents correspondants par le Trésorier, trois mois au moins avant la date fixée par l’assemblée générale. Ils désignent l’un d’entre eux comme rapporteur devant l’assemblée générale.

FRAIS ET DEPENSES.

Toutes les fonctions sur les réserves prévues aux statuts et au présent règlement sont exécutées à titre bénévole. D’une façon générale, les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence des membres de bureau sont à leur charge. Toutefois, en cas de voyage en mission particulière dans l’intérêt de l’O.M.E.C.A., le bureau peut prendre une décision spéciale concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour ou les charges particulières qui seraient, éventuellement, nécessitées par l’exécution de la mission à remplir.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

1. CONGRES

Tous les membres et notamment les personnes morales sont tenus d’apporter leur concours à l’O.M.E.C.A., lorsque celle-ci décide de tenir un congrès ou séminaire international sur les questions actuelles concernant les activités d’expert, d’expert conseil et d’autre.  Les congrès internationaux organisés par l’O.M.E.C.A. ne pourront en aucun cas s’occuper des questions d’ordre intérieur de l’organisation et qui relèvent uniquement de l’assemblée générale.  L’O.M.E.C.A. peut charger en particulier les membres personnes morales de la nation sur le territoire de laquelle doit, se tenir le congrès, d’en assurer la préparation et le financement en liaison avec le bureau, qui pourra, au vu des projets élaborés fournir, éventuellement, une aide financière.  L’organisation comportera en particulier l’interprétation simultanée dans au moins trois langues parlées par les autres participants.  Les textes des exposés présentés au congrès doivent être mis à la disposition au Secrétariat Général de l’O.M.E.C.A. en vue de leur traduction et de leur transmission aux membres participants. De même, le Secrétaire Général fera parvenir aux membres les comptes rendus complets ou résumés dans les meilleurs délais.

2. DIFFERENDS ENTRE MEMBRES DE L’ORGANISATION ET COLLEGE DE CONCILIATION
Dans le cas ou surviendrait, à l’occasion de l’exécution d’une mission a eux confiée, par l’intermédiaire de l’O.M.E.C.A., ou en toutes autres circonstances, un litige ou un différend soit entre deux ou plusieurs membres de l’organisation, soit entre des membres de l’association et des tiers, les intéressés devront le porter à la connaissance du Président de l’O.M.E.C.A. ou du Secrétaire Général, qui confiera l’instruction de l’affaire à une commission spéciale dite collège de conciliation présidée par un membre du bureau. L’instruction de l’affaire terminée, un procès-verbal sera établi, qui sera transmis à chacune des parties en cause. Celles-ci peuvent le cas échéant, charger la commission d’envisager le règlement du différent par la voie de l’arbitrage amiable ou de la conciliation. Cette commission sera également habilitée à fournir aux membres de l’association, à leur demande présentée au secrétariat général, toutes les informations qui leur seraient nécessaires de caractère judiciaire, administrative ou règlementaire.

3. RADIATION – DISCIPLINE

L’exclusion temporaire ou définitive d’un adhérent peut être prononcée par le bureau en cas de manquements aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant l’association ou de non-paiement des cotisations. La radiation d’un membre du bureau peut être prononcée s’il n’a pas été présent, sans excuse valable aux deux tiers au moins de l’ensemble des réunions du bureau. Il en sera de même au cas ou un membre de l’association porterait par ses agissements, un préjudice matériel ou moral à l’O.M.E.C.A. En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé n’ait été invité à présenter sa défense. Lorsque le membre fait partie du bureau, il peut être révoqué de ses fonctions par la prochaine Assemblée Générale. Le Président peut prendre une décision de suspension provisoire.

4. MISSIONS

L’O.M.E.C.A. a été reçue par l’Organisation des Nations Unies en sa candidature au titre d’organisation non gouvernementale. Son enregistrement définitif devrait intervenir dans le début de l’année 1994.

Avant même qu’intervienne cette décision, l’O.M.E.C.A. peut se voir charger par les organisations internationales dépendant de l’ONU ou de l’UNESCO de faire accomplir par ses membres spécialisés, à titre bénévole, toutes taches de recherches, d’information, de formation, d’établissement de rapport, etc … entrant dans le cadre des activités de ces organismes, et cela dans le monde entier.

Pour ce faire, les services demandeurs s’adresseront directement à O.M.E.C.A. qui, décidera du nom des membres compétents pour accomplir la mission proposée, après avoir pris leur avis et reçu leur accord. Ces noms des Experts désignés seront adressés par le secrétariat général d’O:M.E.C.A. à l’organisme demandeur qui entrera directement en relation avec les personnes choisies. Le secrétariat général d’O.M.E.C.A. sera rendu destinataires d’une copie des correspondances échangées entre les organismes demandeurs et les membres d’O.M.E.C.A. qui seront tenus d’informer le secrétariat général du déroulement de leurs opérations et, en particulier, des difficultés de toute nature rencontrées dans l’exécution des missions données.

L’exécution des missions est en principe bénévole, toutefois les membres d’O.M.E.C.A. qui en seront chargés pourront solliciter le remboursement de leurs débours, en particulier de leurs frais de séjour et de voyage. Le secrétariat général d’O.M.E.C.A. se chargera des démarches nécessaires.

Par ailleurs, les membres d’O.M.E.C.A. désignés auront la possibilité d’accepter, en cours ou à l’occasion de l’exécution des missions données par les organismes internationaux dans les conditions précitées, à titre individuel, tout arbitrage, expertise ou demande de consultations. Ils seront alors en droit de percevoir des honoraires dans les conditions habituelles. Ils devront toutefois défrayer O.M.E.C.A. des sommes exposées par l’association, les concernant.

5. LISTE DES SPECIALISTES

Le bureau de l’association sera établi par des commissions spécialisées sous l’égide, et, avec la coordination du secrétaire général, conformément aux documents en vigueur, dans les organismes internationaux dépendant de l’ONU, une nomenclature de rubriques de spécialité et dresser une liste de spécialistes.

Ces documents seront portés à la connaissance de toutes les organisations internationales amenées à solliciter les services des membres de l’O.M.E.C.A.

Le présent règlement a été approuvé par l’assemblée générale constitutive tenue le 4 juin 1992. Il est susceptible d’être modifié dans les conditions prévues aux statuts.