Réforme du tribunal des conflits
Auteur(s) : GALLET Jean-Louis
FRANCE. Ministère de la justice
Editeur : Ministère de la justice
Date de remise : Octobre 2013
47 pages

Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Le présent rapport se propose de traiter, conformément aux indications de la lettre de mission, successivement de l’organisation du tribunal, de l’actualisation des dispositions de procédure et de l’extension de ses attributions.

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